R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. En cas de pénurie de main-d’oeuvre, c’est-à-dire lorsque moins de 5% du nombre total de salariés titulaires d’un certificat de compétence-apprenti délivré pour le métier et la région visés par une demande de certificat, sont disponibles au moment de cette demande, la Commission peut délivrer un certificat de compétence-apprenti à une personne âgée d’au moins 16 ans:

1°  qui fournit une attestation qu’elle a suivi avec succès un cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

2°  qui démontre qu’elle satisfait aux conditions d’admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), relativement au programme d’étude conduisant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) se rapportant au métier visé par cette demande;

3°  pour laquelle un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre, garantit à cette personne un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

D. 673-87, a. 3; D. 1191-89, a. 3; D. 799-94, a. 3; D. 1246-94, a. 3.